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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site https://pocket-bike.info et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pocket Bike (Course / Sport / Cross), Quads, Pit Bike, Dirt Bike, et tout autres véhicules présent au catalogue.
Toute prestation accomplie par le site https://pocket-bike.info implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le site pocket-bike.info s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le site pocket-bike.info serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire ;
  • soit par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant de la facture

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Le site https://pocket-bike.info conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le site https://pocket-bike.info se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au paragraphe précédent, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les services annexes, les frais de montage, et de retour restent à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, pocket-bike.info procédera au remboursement du ou des produits achetés (les frais de montage, d’envoi et de retour restent à votre charge) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle pocket-bike.info réceptionne les produits en retour et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande lorsque cela est possible.

pocket-bike.info n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur pocket-bike.info.

Dans le cas d’un remboursement suite à un paiement en plusieurs fois, une pénalité de 3% correspondant aux frais de dossier sera appliquée.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire, ni par virement. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux/avoirs s’effectuera exclusivement sous forme d’avoir pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, seront annulés en cas de restitution accompagnée d’un remboursement produit.

Dans le cadre d’un retour, que le transporteur soit mandaté par pocket-bike.info où choisi par le Client, la responsabilité du retour et de la marchandise retournée incombe au Client. En aucun cas la société pocket-bike.info ne saurait être tenue responsable de toute perte, dommage survenant en cours de transport ou en cas de non-conformité du produit retourné par le client et réceptionné par pocket-bike.info.

Dans le cadre d’un retour de moto ou refus de livraison du véhicule, si pocket-bike.info doit mandater sa société de livraion pour organiser le retour, un forfait de 150€ (par véhicule) sera déduit du montant de remboursement en plus des frais de livraison aller, si ceux-ci vous ont été préalablement facturés.

Seuls les articles propres à une nouvelle commercialisation seront acceptés en retour.Tout véhicule ayant déjà roulé, ne pourra être repris, seul les véhicules en caisse qui n’ont jamais été ouvert pourront être repris.

Clause n° 09 : Force majeure

La responsabilité du site https://pocket-bike.info ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

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